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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 



1. Règlementation applicable :
Après signature du devis par les deux parties, le marché est conclu aux
conditions fixées ci-après.
Ces conditions s’appliquent malgré toute clause contraire figurant sur
d’autres documents contractuels joints aux marchés, et notamment
malgré toute clause contraire du C.C.A.P.


2. Durée de validité de l’offre :
La présente offre est valable pour une durée maximale de 2 mois à
compter de sa date de rédaction.


3. Actualisation des prix :
Les prix du présent devis seront actualisés au moment du démarrage
des travaux, en fonction de l’évolution de l’index BT 01 entre la date
d’établissement du devis et la date du démarrage des travaux.
La valeur retenue au titre de l’index BT 01 sera celle du dernier index
connu aux deux dates mentionnées à l’alinéa précédent.


4. Conditions suspensives du marché :
4.a. Autorisations
Le marché est conclu, le cas échéant, sous la condition suspensive de
l'obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires
à l'exécution du marché.
4.b. Recours à un prêt
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des
travaux, il en informe l'entreprise et le marché est alors conclu dans les
conditions prévues par le Code de la Consommation aux articles L 311-1
et suivants (en cas de recours à un crédit à la consommation) ou L 312-
1 et suivants (en cas de recours à un crédit immobilier).


5. Conditions d'exécution des travaux :
L'entreprise se réserve le droit de refuser l'utilisation des matériaux ou
produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par
l'entreprise, sauf au moment des travaux, l'entreprise pourra proposer au
client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu'après
acceptation de l'avenant au marché.


6. Prolongation éventuelle des délais d’exécution :
Sauf délai différent stipulé aux conditions particulières, les travaux
seront exécutés dans un délai maximum d'un an après la signature du
devis.
Lorsqu’un délai ou une date d’exécution a été prévu aux conditions
particulières, celui-ci n’est valable que si la signature matérialisant
l’accord du client sur le devis intervient dans les 15 jours suivant
l’établissement du devis.
Lorsque l’accord du client a été officialisé au-delà de ce délai de 15
jours, l’entreprise peut être contrainte de modifier le délai ou la date
d’exécution prévu, en fonction des engagements qu’elle aura pu prendre
par ailleurs entre-temps.
Dans tous les cas, le délai d’exécution sera prolongé de la durée des
journées d’intempérie, des périodes de grève ou de congés payés, et en
cas de force majeure.
De même, dans tous les cas, les interruptions de travaux provoquées
par le client ou son représentant, par d’autres corps d’état ou par
l’administration prolongent autant que de besoin le délai d’exécution.


7. Réception de travaux :
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter
l'ouvrage avec ou sans réserves donne lieu à un procès-verbal signé
des deux parties à raison d'un exemplaire pour l'entreprise et d'un
exemplaire pour le client.
En l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est
expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au
moins 95 % manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage
de réceptionner sans réserve ; la date de réception sera alors celle du
règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95 %.


8. Garantie :
La garantie contractuelle est subordonnée à l’entretien annuel et à
l’utilisation normale des équipements. La garantie est inapplicable aux
pièces détériorées en cas de non-respect des prescriptions du fabricant.


9. Déplacement :
Pour les dépannages, les frais de déplacement seront à supporter par le
client, toute intervention donnera lieu à une prise en charge suivant tarif
en vigueur dans l’entreprise.


10. Acompte :
La signature du devis devra être accompagnée du versement d’un
acompte représentant 20 % du montant du devis ; en tout état de cause,
les travaux ne commenceront pas avant le versement de cet acompte.


11. Situations intermédiaires :
Lorsque la durée des travaux sera supérieure à un mois, l’entreprise
établira une situation des travaux réalisés en fin de chaque mois.
Ces situations devront être payées sous 8 jours à compter de leur date
d’établissement.
Tout retard de paiement autorisera l’entreprise, même sans mise en
demeure préalable et sans préavis, à suspendre immédiatement la
réalisation des travaux jusqu’au paiement complet de ses situations
intermédiaires.


12. Délai de paiement :
Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de
garantie et sans escompte.
Tout retard de paiement entrainera l’application, sans mise en demeure
préalable, d’intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés
à compter de la date de facturation.
Si le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40 € sera due en cas de retard de paiement, en sus
des pénalités de retard convenues dans les présentes conditions
générales ; toujours si le client est un professionnel, l'indemnité pour
frais de recouvrement pourra être majorée si les frais réellement
engagés ont excédé la somme de 40 €, sur justification des frais
exposés.


13. Utilisation du devis :
Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes
circonstances, la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou
communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef
d’entreprise et doivent lui être restitués sans délai s’il n’est pas donné
suite à la proposition de l’entreprise.


14. Indivisibilité du devis :
Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté
dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne.
En cas d’acceptation partielle, l’entreprise se réserve le droit de ne pas y
donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.


15. Clause de réserve de propriété :
Par application de la loi du 12 mai 1980, l’entreprise reste propriétaire
des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu’au complet
paiement.
Néanmoins, la garde et les risques sont transférés au client dès
l’achèvement des travaux, bien que la propriété reste à l’entreprise.


16. TVA :
Dans le cas d’une modification du taux de TVA par voie législative ou
réglementaire après l’établissement du présent devis, le prix facturé et
dû sera ajusté en fonction de l’évolution en résultant.
Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux
de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité
de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser
l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées à ce titre.


17. Utilisation de photographies :
Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux
et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et
notamment sur son site Internet, sur toutes insertions publicitaires ou sur
son press-book, sans que cette liste soit limitative.

 

18. Médiation de la consommation :

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l'objet
d'une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l'entreprise,
vous pouvez soumettre le différent au médiateur de la consommation dont
les coordonnées sont les suivantes :

L.A. MEDIATION
Médiateur certifiée
mediateurcapebpdl@mediateurconsommation.fr
1 Allée des Camélias 44500 LA BAULE